Décret exécutif n° 18-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-03 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 fixant les dispositions applicables aux cantines scolaires
CHAPITRE 3 — GESTION DES CANTINES SCOLAIRES › Section 1 — Du champ d’intervention de la commune
Article 18
Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les cantines scolaires peuvent être gérées selon les modes suivants :
— la gestion directe ;
— l’établissement public communal ou de wilaya ;
— par délégation.