Décret exécutif n° 18-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-02 du 19 Rabie Ethani 1439 correspondant au 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l’importation
Article 1er
En application des dispositions de l’article 16 de l'ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet d'instaurer des mesures de restriction à l'importation de certaines marchandises.
