Décret exécutif n° 18-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-01 du 16 Rabie Ethani 1439 correspondant au 4 janvier 2018 modifiant le décret exécutif n° 16-310 du 30 Safar 1438 correspondant au 30 novembre 2016 fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d’un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI
Article 1er
Les dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 16-310 du 30 Safar 1438 correspondant au 30 novembre 2016, susvisé, sont modifiées comme suit :
« Art. 8. — Le transfert du droit de bail pour les cas exceptionnels, visés à l’article 2 ci-dessus, prend fin à compter du 31 décembre 2019. ...................... (le reste sans changement) .................... ».
