Décret exécutif n° 17-98
· ج.ر عدد 15 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique (Rectificatif)
TITRE II — DE L’APPEL D’OFFRES A INVESTISSEURS
Article 9
Le ministre chargé de l’énergie lance l’appel d’offres à investisseurs et en assure le traitement.
Le ministre chargé de l’énergie peut, toutefois, charger un organisme ou une entreprise publique de la préparation et du traitement de l’appel d’offres.
