Décret exécutif n° 17-98
· ج.ر عدد 15 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique (Rectificatif)
TITRE III — DE L’APPEL D’OFFRES AUX ENCHERES
Article 40
Une commission de recours, est créée auprès du président de la commission de régulation de l’électricité et du gaz.
Les candidats non retenus, après l’évaluation des soumissions de l’appel d’offres aux enchères, peuvent introduire un recours auprès de la commission de recours, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de notification.
Tout recours donne lieu à une réponse motivée de la part de la commission de recours, dans les huit (8) jours suivant la date de réception du recours en question.
