Décret exécutif n° 17-98
· ج.ر عدد 15 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique (Rectificatif)
TITRE III — DE L’APPEL D’OFFRES AUX ENCHERES
Article 38
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d’offres aux enchères, la commission de régulation de l’électricité et du gaz, retient le candidat suivant selon l’ordre de classement du prix de cession du kWh.
Dans les cas de désistement ou de défaillance, la caution de soumission sera mise en jeu.
