Décret exécutif n° 17-98
· ج.ر عدد 15 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique (Rectificatif)
TITRE III — DE L’APPEL D’OFFRES AUX ENCHERES
Article 35
La commission de régulation de l’électricité et du gaz, accuse réception des dossiers de soumission à l’appel d’offres aux enchères de chaque candidat. Tout pli reçu après la date et l'heure limites, fixées dans l’appel d’offres aux enchères, est retourné au candidat sans être ouvert.
