Article 2

Au sens du présent décret, on entend par : * Energies renouvelables : toutes énergies provenant de sources hydraulique, solaire thermique, éolienne, géothermique, solaire rayonnante, biomasse ainsi que la valorisation des déchets. * Appel d’offres à investisseurs ou aux enchères : la procédure permettant le choix de l’offre la plus avantageuse économiquement, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats :

— il concerne la réalisation et l’exploitation d’installations d’énergies renouvelables et la commercialisation de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables ;

— il est à investisseurs, lorsque son lancement intervient à l’initiative du ministre chargé de l’énergie, pour des quantités d’énergies renouvelables préalablement déterminées et dans les conditions définies dans le présent décret ;

— il est aux enchères, lorsque son lancement intervient à l’initiative de la commission de régulation de l’électricité et du gaz, pour des offres de fourniture d’énergies renouvelables correspondant à une puissance minimale préalablement déterminée et dans les conditions définies dans le présent décret. * Cogénération : production combinée, au sein d’une même installation industrielle, d’au moins deux énergies utiles (électricité et chaleur), à partir d’énergie primaire. * Partenariat : désigne l’association ou l’alliance entre deux (2) ou plusieurs parties qui donne lieu, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur :

— soit à la création d’une co-entreprise ayant la forme juridique d’une société par actions ou d’une société à responsabilité limitée ;

— soit à l’ouverture du capital social d’une société existante dont lesdites parties sont actionnaires ou associées. * Réseaux électriques : ensemble des infrastructures constituant, selon le cas, le réseau de transport ou de distribution permettant d’acheminer l’énergie électrique produite à partir d’installations d’énergies renouvelables. * Site : lieu où est implantée une installation d’énergies renouvelables. * Installation d’énergies renouvelables : ensemble d’équipements destiné à la production de l’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables. * Investisseur : personne physique ou morale, de droit privé ou public, qui investit des capitaux pour la réalisation de centrales de production d’électricité d’origine renouvelable, dans le cadre d’un appel d’offres à investisseurs ou aux enchères. * Projet industriel : projet d’investissement dans la fabrication d’équipements utilisés dans la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et / ou dans la fourniture de services. * Soumissionnaire : investisseur qui répond à un appel d’offres à investisseurs ou aux enchères. * Soumission : ensemble de documents écrits dans lequel un soumissionnaire expose son offre et s'engage à respecter le cahier des charges y afférent.