Article 29

Les conditions auxquelles doit satisfaire l’investisseur sont fixées dans le cahier des charges de l’appel d’offres aux enchères. Elles portent notamment sur :

— les caractéristiques énergétiques et techniques de l'installation utilisant les énergies renouvelables, notamment les énergies primaires utilisées, la puissance, la disponibilité, les performances exigées en matière de rendement énergétique ;

— le délai de mise en service de l’installation et la production annuelle possible, ainsi que les régimes d'utilisation possibles ;

— les conditions économiques et financières, notamment la période de commercialisation de l’électricité produite, pour chaque installation de production, qui ne saurait excéder vingt-cinq (25) ans ;

— les conditions d'exploitation et le nombre d’heures de fonctionnement prévu ;

— l’occupation du site ;

— la protection de l’environnement du site d’implantation de l’installation ;

— les garanties financières qui doivent être en rapport avec l’objet de l’appel d’offres aux enchères et que le soumissionnaire retenu est tenu de respecter en vue d’assurer la bonne fin des opérations.