Décret exécutif n° 17-98
· ج.ر عدد 15 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique (Rectificatif)
TITRE III — DE L’APPEL D’OFFRES AUX ENCHERES
Article 24
L’appel d’offres pour la mise aux enchères de quantités d’énergies, concerne :
— la réalisation d’installations de production d’énergies renouvelables dont les quantités annuelles produites sont comprises entre 10 GWh et 20 GWh par site ainsi que,
— la fixation des quantités annuelles produites par les installations de cogénération dont la puissance électrique ne peut excéder 12 MW.
