Article 19

Une commission de recours est créée auprès du ministre chargé de l’énergie.

Les soumissionnaires non retenus, peuvent introduire un recours auprès du président de la commission de recours, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de notification, visée à l’article 16 ci-dessus.

Tout recours donne lieu à une réponse motivée, dans les huit (8) jours qui suivent la date de réception de la demande de recours.