Article 16

Après avis de la commission de régulation de l’électricité et du gaz sur le prix de cession du kWh issu du modèle économique d’évaluation de l’appel d’offres à investisseurs, le soumissionnaire retenu reçoit une notification écrite d’acceptation de son offre, par le ministre chargé de l’énergie ou l’organe dûment mandaté, contenant le prix de cession du kWh issu du modèle économique d’évaluation de l’appel d’offres à investisseurs.

Les soumissionnaires non retenus, sont tenus informés par notification écrite dans les mêmes formes que celles prévues à l’alinéa précédent.

Les offres commerciales dont les offres techniques sont jugées non conformes, sont restituées aux soumissionnaires, sans être ouvertes.