Décret exécutif n° 17-98
· ج.ر عدد 15 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique (Rectificatif)
TITRE II — DE L’APPEL D’OFFRES A INVESTISSEURS
Article 14
Il est créé, auprès du ministre chargé de l’énergie, une commission ad hoc, chargée du traitement des offres de l’appel d’offres à investisseurs.
La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de cette commission sont définis par décision du ministre chargé de l’énergie.
Lorsque l’appel d’offres à investisseurs comporte une composante industrielle, le ministre chargé de l’industrie désigne ses représentants au sein de cette commission.
