Décret exécutif n° 17-97
· ج.ر عدد 14 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-97 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture de services de télécommunications
Article 6
Les dispositions du décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaâda 1423 correspondant au 13 janvier 2003, modifié et complété, susvisé, sont abrogées.