Article 4

Le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d'autorisations pour l'établissement et l'exploitation de services de télécommunications interactifs surtaxés, y compris les services audiotex, est fixé comme suit :

— une partie fixe d'un montant de dix millions de dinars (10.000.000 DA) que les opérateurs sont tenus de payer dès la délivrance de l'autorisation ;

— une partie variable annuelle, calculée sur la base du taux de 7% sur le chiffre d'affaires de l'opérateur, tel que défini dans le cahier des charges.