Décret exécutif n° 17-93
· ج.ر عدد 13 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-93 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant dissolution de l'école nationale des douanes
Article 5
Les dispositions du décret exécutif n° 12-202 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l'école nationale des douanes, sont abrogées.