Décret exécutif n° 17-93
· ج.ر عدد 13 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-93 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant dissolution de l'école nationale des douanes
Article 2
La dissolution de l'école nationale des douanes, emporte le transfert de l'ensemble de ses biens, droits et obligations à la direction générale des douanes.
