Décret exécutif n° 17-92
· ج.ر عدد 13 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-92 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant création et organisation du centre national des transmissions et du système d'information des douanes
Article 3
Le centre est un service extérieur à compétence nationale de la direction générale des douanes.
