Décret exécutif n° 17-91
· ج.ر عدد 13 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-91 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale des services des douanes
Article 8
Le vérificateur de gestion est chargé de mener des missions de contrôle, d'inspection et d'enquête portant sur la régularité des procédures et sur le respect des règles de l'éthique et de la déontologie au niveau des services des douanes.