Décret exécutif n° 17-91
· ج.ر عدد 13 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-91 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale des services des douanes
Article 25
Les dispositions du décret exécutif n° 08-64 du 17 Safar 1429 correspondant au 24 février 2008 fixant l’organisation et les attributions de l’inspection générale des douanes, sont abrogées.
