Décret exécutif n° 17-91
· ج.ر عدد 13 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-91 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale des services des douanes
Article 13
Les responsables des services contrôlés, doivent assurer aux fonctionnaires de l'inspection générale des services des douanes les conditions de travail nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
