Décret exécutif n° 17-62
· ج.ر عدد 9 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017 relatif aux conditions et aux caractéristiques d'apposition de marquage de conformité aux règlements techniques ainsi que les procédures de certification de conformité
Article 4
L'accréditation est volontaire. Toutefois, elle peut être rendue obligatoire par le département ministériel concerné, pour les organismes d'évaluation de la conformité intervenant dans les domaines touchant à la santé, à la sécurité et à l'environnement.
