Décret exécutif n° 17-62
· ج.ر عدد 9 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017 relatif aux conditions et aux caractéristiques d'apposition de marquage de conformité aux règlements techniques ainsi que les procédures de certification de conformité
Article 20
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017.
Abdelmalek SELLAL.
DECISIONS INDIVIDUELLES
