Décret exécutif n° 17-62
· ج.ر عدد 9 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017 relatif aux conditions et aux caractéristiques d'apposition de marquage de conformité aux règlements techniques ainsi que les procédures de certification de conformité
Article 16
En apposant ou en faisant apposer le marquage « ج م », le fabricant indique qu'il se porte garant de la conformité du produit avec toutes les exigences applicables définies dans le règlement technique qui prévoit son apposition.
