Décret exécutif n° 17-62
· ج.ر عدد 9 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017 relatif aux conditions et aux caractéristiques d'apposition de marquage de conformité aux règlements techniques ainsi que les procédures de certification de conformité
Article 15
Le marquage « ج م » est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché.
Il peut être suivi, conformément à la réglementation en vigueur d'un pictogramme ou de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particulier.
Le marquage « ج م » est suivi de l’identification de l’organisme habilité lorsque le règlement technique le prévoit.
