Article 12

Le marquage « ج م » qui signifie "conformité algérienne", est le seul marquage qui atteste la conformité d'un produit aux règlements techniques prévoyant son apposition.

Le marquage « ج م » dont le logo et les caractéristiques techniques matérialisant le marquage sont définis par un arrêté du ministre chargé de la normalisation, est apposé uniquement sur des produits pour lesquels son apposition est prévue par le règlement technique, à l'exclusion de tout autre produit.

Le logo « ج م » est protégé en vertu d'un dépôt auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle.