Décret exécutif n° 17-61
· ج.ر عدد 7 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-61 du 8 Joumada El Oula 1438 correspondant au 5 février 2017 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche
Article 12
Les dispositions du décret exécutif n° 91-133 du 11 mai 1991, modifié et complété, portant création de l’inspection générale au ministère de l’agriculture, sont abrogées.
