Décret exécutif n° 17-60
· ج.ر عدد 7 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-60 du 8 Joumada El Oula 1438 correspondant au 5 février 2017 fixant la liste et les conditions de nomination aux postes supérieurs de l'administration générale de la wilaya, ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE NOMINATION
Article 3
Les secrétaires généraux de daïras sont nommés parmi :
1) Les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur principal, ingénieur principal ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;
2) Les fonctionnaires appartenant au grade d'administrateur, ingénieur d'Etat ou à un grade équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.
