Décret exécutif n° 17-58
· ج.ر عدد 6 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-58 du 7 Joumada El Oula 1438 correspondant au 4 février 2017 fixant le libellé et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale
Article 1er
Le présent décret fixe, dans le cadre des dispositions de l’article 35 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, le libellé et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale.
