Décret exécutif n° 17-367
· ج.ر عدد 75 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-367 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagment du territoire
Article 2
II est ouvert, sur 2017, un crédit de sept millions quarante-six mille dinars (7.046.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret.
