Article 4

La direction de la réglementation, des affaires juridiques et du contentieux, chargée :

— d’initier et d’élaborer, en relation avec les structures et les secteurs concernés, les textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur ;

— de mener tous travaux d’élaboration, de coordination et de synthèse des projets de textes initiés par le secteur ;

— de veiller à la diffusion des textes législatifs et réglementaires liés à l'environnement et aux énergies renouvelables et de suivre leur mise en œuvre ;

— d’étudier et de suivre les affaires contentieuses concernant le secteur ;

— d’assurer le secrétariat de la commission ministérielle des agréments des bureaux d’études.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A) La sous-direction de la réglementation, chargée :

— d’élaborer, en relation avec les structures et les secteurs concernés, les textes législatifs et réglementaires ;

— d’étudier et de centraliser les projets de textes élaborés, en liaison avec les structures concernées ;

— d’étudier les projets de textes proposés par les autres secteurs ;

— d’assister les structures sous tutelle et les services déconcentrés dans le domaine réglementaire.

B) La sous-direction des affaires juridiques et du contentieux, chargée :

— de coordonner les travaux des structures en matière juridique ;

— d’assister les structures sous tutelle et les services déconcentrés dans le domaine de traitement des dossiers à caractère juridique ;

— d’entreprendre et de participer à toutes tâches d'harmonisation juridique initiées par le secteur ;

— de traiter et de suivre les affaires contentieuses impliquant le secteur ;

— d’assister les services déconcentrés et les établissements sous tutelle dans le suivi des affaires contentieuses.