Décret exécutif n° 17-357
· ج.ر عدد 73 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-357 du 22 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 11 décembre 2017 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, le chapitre n° 37-14 intitulé « Quote-part algérienne dans le cadre du projet adéquation, formation, emploi, qualification (AFEQ) au titre de la convention conclue avec l'Union européenne ».
