Article 3

Les structures du conseil, sont chargées d'assister et de soutenir les activités des différentes commissions.

A ce titre, elles assurent :

— la préparation des dossiers relatifs aux recommandations, avis, rapports, études et autres actes du conseil ;

— la mise en œuvre des études initiées par le conseil ;

— la recherche documentaire ;

— le soutien technique.