Décret exécutif n° 17-354
· ج.ر عدد 72 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-354 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 déterminant les modalités de péréquation des frais de transport des céréales subventionnées sur le budget de l’Etat
Article 8
Toute mesure prise par les pouvoirs publics, susceptible de modifier le programme prévisionnel de transport doit être accompagnée d'un financement approprié.
