Décret exécutif n° 17-354
· ج.ر عدد 72 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-354 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 déterminant les modalités de péréquation des frais de transport des céréales subventionnées sur le budget de l’Etat
Article 7
Le programme prévisionnel optimal de transport, est établi suivant les critères ci-après :
— le recours au mode de transport le plus économique ;
— la réalisation du trajet le plus approprié ;
— la complémentarité de la chaîne de transport.
