Décret exécutif n° 17-354
· ج.ر عدد 72 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-354 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 déterminant les modalités de péréquation des frais de transport des céréales subventionnées sur le budget de l’Etat
Article 4
Le compte de péréquation des frais de transport des céréales, est géré par l'office algérien interprofessionnel des céréales, par abréviation « OAIC ».
Le directeur général de l'OAIC est l’ordonnateur de ce compte.
Le système de péréquation des frais de transport des céréales, est établi et fonctionne conformément aux dispositions de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007, susvisé.
