Décret exécutif n° 17-354
· ج.ر عدد 72 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-354 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 déterminant les modalités de péréquation des frais de transport des céréales subventionnées sur le budget de l’Etat
Article 16
La circulation au niveau des wilayas frontalières des produits céréaliers, réglementés par les dispositions du présent décret, est soumise aux dispositions de l'article 220 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes.
