Décret exécutif n° 17-354
· ج.ر عدد 72 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-354 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 déterminant les modalités de péréquation des frais de transport des céréales subventionnées sur le budget de l’Etat
Article 11
Les produits, cités à l'article 2 ci-dessus, destinés à la consommation, sont soumis, pour leur circulation sur l'ensemble du territoire national, à un titre de mouvement délivré par l'organisme stockeur, dont le modèle est annexé au présent décret.
Ce titre de mouvement définit la traçabilité des produits céréaliers transportés.
