Décret exécutif n° 17-353
· ج.ر عدد 72 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-353 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 relatif aux matériels importés en admission temporaire destinés à être utilisés pour la production, l'exécution de travaux ou le transport en trafic interne, ainsi que la détermination du taux unique mensuel des droits et taxes qui leur sont appliqués
Article 8
Le montant total des droits et taxes exigibles sur les matériels importés et placés sous le régime de l’admission temporaire en suspension partielle à percevoir, ne doit pas être supérieur à celui qui aurait été dû, si ces matériels avaient fait l'objet d'une mise à la consommation à la date à laquelle ils ont été placés sous ledit régime.
ASSIGNATION DU REGIME
