Décret exécutif n° 17-353
· ج.ر عدد 72 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-353 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 relatif aux matériels importés en admission temporaire destinés à être utilisés pour la production, l'exécution de travaux ou le transport en trafic interne, ainsi que la détermination du taux unique mensuel des droits et taxes qui leur sont appliqués
Article 7
Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, le taux applicable en matière de droits et taxes exigibles à l’importation des matériels placés sous le régime de l’admission temporaire en suspension partielle, est fixé à trois pourcent (3%), par mois ou fraction de mois.
