Décret exécutif n° 17-353
· ج.ر عدد 72 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-353 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 relatif aux matériels importés en admission temporaire destinés à être utilisés pour la production, l'exécution de travaux ou le transport en trafic interne, ainsi que la détermination du taux unique mensuel des droits et taxes qui leur sont appliqués
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’importation en admission temporaire des matériels destinés à être utilisés pour la production, l'exécution de travaux ou le transport en trafic interne, ainsi que la détermination du taux unique mensuel des droits et taxes qui leur sont appliqués.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 5 CHAMP D’APPLICATION DE L’ADMISSION TEMPORAIRE DES MATERIELS
