Décret exécutif n° 17-353
· ج.ر عدد 72 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-353 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 relatif aux matériels importés en admission temporaire destinés à être utilisés pour la production, l'exécution de travaux ou le transport en trafic interne, ainsi que la détermination du taux unique mensuel des droits et taxes qui leur sont appliqués
Article 19
Pour les cas de vol de matériels admis temporairement, dûment établis, les services des douanes autorisent la régularisation de leur situation par la consignation des droits et taxes restant suspendus pendant une durée de trois (3) ans. Après échéance du délai, ces montants consignés sont perçus à titre définitif si lesdits matériels n’ont pas été retrouvés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
