Décret exécutif n° 17-353
· ج.ر عدد 72 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-353 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 relatif aux matériels importés en admission temporaire destinés à être utilisés pour la production, l'exécution de travaux ou le transport en trafic interne, ainsi que la détermination du taux unique mensuel des droits et taxes qui leur sont appliqués
Article 10
L’assignation du régime est subordonnée à la souscription d’une déclaration en détail, assortie d’un engagement cautionné conformément aux conditions fixées par les articles 119 et 176 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée.
