Décret exécutif n° 17-349
· ج.ر عدد 71 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-349 du 15 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 4 décembre 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2017 un crédit de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 43-01 « Sûreté nationale — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires — Frais de formation ».
