Décret exécutif n° 17-347
· ج.ر عدد 71 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-347 du 15 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 4 décembre 2017 fixant les caractéristiques de la carte professionnelle de fonctionnaire et les conditions de son utilisation
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
La carte professionnelle est un document administratif officiel strictement personnel.
Elle est délivrée au fonctionnaire gratuitement et demeure propriété de l'institution ou de l’administration publique concernée.
