Décret exécutif n° 17-347
· ج.ر عدد 71 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-347 du 15 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 4 décembre 2017 fixant les caractéristiques de la carte professionnelle de fonctionnaire et les conditions de son utilisation
CHAPITRE 3 — CONDITIONS D'UTILISATION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
Article 17
En cas de détérioration de la carte professionnelle, une nouvelle carte est délivrée, sous réserve de remise d'une déclaration sur l'honneur, justifiant les circonstances de cette détérioration.
