Décret exécutif n° 17-347
· ج.ر عدد 71 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-347 du 15 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 4 décembre 2017 fixant les caractéristiques de la carte professionnelle de fonctionnaire et les conditions de son utilisation
CHAPITRE 3 — CONDITIONS D'UTILISATION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
Article 15
Toute utilisation frauduleuse ou à des fins non professionnelles de la carte professionnelle, expose son auteur à des sanctions disciplinaires, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites pénales.
