Article 9

L'exercice effectif de l'activité de production et de montage de véhicules est conditionné par l'obtention de l'agrément définitif.

Le dossier requis pour l’obtention de l’agrément définitif, doit comprendre :

— une demande d’obtention de l’agrément définitif ;

— une copie du registre du commerce ;

— une copie de la carte d’identification fiscale ;

— les documents attestant l’existence des infrastructures et des équipements nécessaires à la production et au montage de véhicules ;

— les documents relatifs à la qualification du personnel ;

— le justificatif du numéro d’identification mondiale du constructeur « WMI » propre à l’usine installée en Algérie délivré par l’organisme habilité ;

— les documents relatifs au programme de qualification des sous-traitants locaux et d'accompagnement des nouveaux investisseurs sous-traitants ;

— la liste des équipementiers du constructeur qui accompagnent le projet par des investissements en Algérie.