Décret exécutif n° 17-344
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-344 du 9 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 28 novembre 2017 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D’ACCES A L’ACTIVITE
Article 7
L’autorisation provisoire est délivrée par le ministre chargé de l’industrie dans un délai n’excédant pas les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt.
Toute réponse défavorable, motivée, doit être notifiée à l’intéressé par les services concernés du ministère chargé de l’industrie dans le même délai.
