Décret exécutif n° 17-344
· ج.ر عدد 68 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-344 du 9 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 28 novembre 2017 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules
CHAPITRE 1er — ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS
Article 7
L’opérateur agréé doit disposer des infrastructures, des installations et des équipements de production et de montage de véhicules appropriés et conformes aux normes et spécifications techniques exigées par la réglementation en vigueur relative aux activités industrielles.
